Nouveaux statuts de l’amicale des anciens des 99e et 299e R.I. adoptés par

 

l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2007

 

TITRE I

 

 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Préambule

 

 L’amicale des anciens des 99e et 299e R.I. a décidé d’adapter les statuts, qui la régissent, à l’évolution du monde associatif à caractère patriotique et de faire valoir la filiation du 99e R.I. avec son ancêtre le Royal Deux-Ponts, créé en 1757.

 

Déposés à la préfecture du Rhône le 11 janvier 1921 sous le numéro 00059, les statuts ont fait l’objet de modifications le 14.10.1973 et le 24.10.1976, d’un changement de titre de l’association le 14.02.1979, d’une actualisation de la domiciliation de l’Amicale le 21.03.2002 et d’une nouvelle référence préfectorale le 25.08.2004 sous le numéro W69 1054610.

 

Les dispositions ci-après, décidées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2007, annulent et remplacent donc les derniers statuts en vigueur.

 

Article 1 - Dénomination

 

Pour tenir compte de l’évolution évoquée ci-dessus, il est stipulé que l’amicale des anciens des 99e et 299e R.I., appelée communément « l’Amicale » change d’appellation au profit de

 

Amicale Royal Deux-Ponts / 99e et 299e R.I.

 

sans toutefois que cela modifie la portée des valeurs et des engagements défendus par l’Amicale, tels qu’ils sont définis à l’article 2 « Objet ».

 

 Article 2 - Objet

 

Régie par la loi du 1er juillet 1901, respectueuse des croyances et de l’opinion de chacun, s’interdisant toute activité politique, syndicale ou religieuse, l’Amicale a pour objet :

 

 

-       de renforcer les liens de camaraderie qui unissent tous ceux, anciens d’active ou de réserve,  qui ont servi au 99e d’infanterie, qu’il soit régiment ou bataillon, ou au 299e régiment d’infanterie ;

 

-       d’apporter un soutien moral, éventuellement une aide matérielle, aux membres en difficulté ;

 

-       de conserver, si possible, un lien avec les familles des membres actifs décédés ;

 

-       de susciter l’adhésion à l’Amicale de ceux qui sont attachés à l’histoire des deux régiments ;

 

-       d’honorer tous ceux qui sont morts au Champ d’honneur, en France ou à l’étranger, en contribuant à l’animation des lieux de mémoire concernant l’un ou l’autre des deux régiments ; 

 

-       dencourager la recherche historique et le recueil de documents, objets et témoignages afin d’alimenter le fonds documentaire de l’Amicale ;

 

-       de favoriser la diffusion de l’histoire des deux régiments ;

 

-       dassurer la liaison avec les autorités civiles et militaires ainsi qu’avec toutes autres fédérations, associations ou unions partageant les mêmes valeurs patriotiques ;

 

-       de participer, à son niveau, au lien Armées Nation en contribuant notamment à la diffusion et au développement de l’esprit de défense dans la société civile.

 

Article 3 - Siège et durée

 

Le siège social est fixé au Cercle mixte de garnison de Lyon, Quartier général Frère, 22, avenue Leclerc 69007 Lyon.  Il pourra être transféré, en cas de besoin, en tout autre endroit du département du Rhône, par décision du conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale la plus prochaine.

 

Sa durée est illimitée.

 

TITRE  II

 

MOYENS D’ACTION

 

Article 4 - Moyens d’action

 

Ils sont actuellement au nombre de huit et pourront évoluer en fonction des circonstances et des technologies de l’information :

 

-       la cérémonie annuelle du Souvenir à Sathonay-Camp ;

 

-       les voyages sur les lieux où ont séjourné ou combattu l’un ou l’autre des deux régiments ;

 

-       les visites au domicile des membres qui sont dans l’incapacité de se déplacer ;

 

-       la pose de plaques, stèles ou autres symboles commémorant une action de l’un ou l’autre des deux régiments ;

 

-       la participation aux manifestations patriotiques périodiques ou exceptionnelles ;

 

-       l’implication des membres de l’Amicale dans les structures associatives régionales, départementales ou locales ;   

 

-       le bulletin de liaison ;

 

      -       Internet.

 

TITRE III

 

COMPOSITION

 

Article 5 - Composition

 

L’Amicale se compose de membres actifs, membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres associés. 

 

Peuvent adhérer comme membres actifs tous ceux qui ont servi dans les rangs de l’un ou l’autre des deux régiments ainsi que les conjoints et descendants d’un membre actif décédé.

 

Peuvent être nommées membres d’honneur les personnes morales ou physiques ayant rendu d’éminents services, qu’elles aient fait partie ou non de l’Amicale.

 

Peuvent être nommées membres bienfaiteurs les personnes morales ou physiques qui ont marqué leur attachement à l’Amicale par le versement d’un don.

 

Sont considérées comme membres associés les personnes physiques désireuses de partager les objectifs de l’Amicale, mais qui ne remplissent pas les conditions pour être membre actif.

Le nombre maximum de membres associés est défini dans le règlement intérieur.

 

Les modalités d’adhésion à l’Amicale des membres actifs et des membres associés ainsi que les modalités d’acquisition de la qualité de membre d’honneur et de membre bienfaiteur sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Les membres d’honneur, les membres bienfaiteurs et les membres associés peuvent assister aux assemblées générales.

 

Article 6 – Cotisations

 

La cotisation, due par les membres actifs et les membres associés, est fixée annuellement par l’assemblée générale.

 

Article 7 – Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd soit par démission, par décès ou encore par décision du conseil d’administration selon modalités définies dans le règlement intérieur.

 

TITRE IV

 

ADMINISTRATION  ET  FONCTIONNEMENT

 

Article 8 -  Conseil d’administration

 

L’Amicale est administrée par un conseil d’administration de 9 à 15 membres, élus pour trois ans par l’assemblée générale, selon modalités précisées dans le règlement intérieur. Les administrateurs sont rééligibles. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers.

 

En cas de vacance (démission, maladie, décès), le conseil d’administration peut pourvoir au remplacement de l’administrateur défaillant en cooptant un nouvel administrateur de son choix. Sa nomination devra être ensuite ratifiée, aux conditions de majorité prévues à l’article 14, lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le conseil d’administration peut aussi coopter de nouveaux administrateurs dans les limites et règles fixées au 1er alinéa de l’article 8. Leur nomination devra être ensuite ratifiée, aux conditions de majorité prévues à l’article 14, lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

 

Article 9 – Réunions du conseil d’administration

 

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres, avec un préavis de quinze jours.

 

La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

 

Un administrateur peut se faire représenter sous réserve de rédiger une lettre de délégation nominative précisant la date de la réunion concernée. Cette lettre peut être adressée à un membre du bureau de l’Amicale ou présentée directement par le bénéficiaire de la délégation en début de séance.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

 

Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire.

 

Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé conformément aux dispositions de l’article 8, alinéa 2 des statuts.

 

Article 10 – Pouvoirs du conseil d’administration

 

Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Amicale et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

 

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’Amicale et confère les éventuels titres de membre d’honneur ou membre bienfaiteur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. 

 

Le conseil d’administration élabore le règlement intérieur de l’Amicale, lequel ne peut être adopté ou modifié qu’avec une majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.

 

Le conseil d’administration peut inviter toute personne qualifiée à assister à tout ou partie de ses réunions avec voix consultative.

 

Article 11 – Bureau

 

Le conseil d’administration élit chaque année, au scrutin secret et à la majorité simple des suffrages exprimés, un bureau comprenant :

 

-       un président

 

-       deux vice-présidents

 

-       un secrétaire

 

-       un trésorier

 

Les membres du bureau sont élus pour un an et rééligibles pendant la durée de leur mandat d’administrateur.

 

Les réunions du bureau sont organisées à l’initiative du président.

 

Article 12 – Rôle des membres du bureau

 

Le président dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’Amicale qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 

En cas d’empêchement prévisible, il peut déléguer la présidence de la séance à un autre membre du bureau. En cas d’empêchement imprévu, il appartient au vice-président le plus âgé, ou à défaut à l’administrateur le plus âgé, de prendre la présidence de la séance.

 

Les vice-présidents interviennent par délégation du président dans un secteur de responsabilité préalablement défini et validé par le conseil d’administration.

 

Le secrétaire est chargé de l’organisation des assemblées générales et de l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d’administration que des assemblées générales et en assure la transcription dans les registres prévus à cet effet. Il a la charge du fichier des membres de l’Amicale. En cas de difficulté, ces tâches peuvent être confiées ponctuellement à un autre membre du conseil d’administration.

 

Le trésorier tient les comptes de l’Amicale. Il effectue tous paiements et perçoit toutes  recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur sa gestion.

 

En cas de vacance (démission, maladie, décès) de l’un des membres du bureau, il appartient au conseil d’administration de statuer et d’élire, selon les conditions fixées par l’article 11, un remplaçant qui assurera l’intérim jusqu’à la prochaine assemblée générale.

 

Article 13 – Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales.

 

Ont droit de vote les membres actifs présents ou représentés selon modalités définies par le règlement intérieur, ainsi que les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur. Seuls les membres associés n’ont pas le droit de vote.

 

Les assemblées générales se tiennent sur convocation du président ou sur demande des membres représentant au moins le quart des membres actifs. Dans ce dernier cas, l’assemblée doit être tenue dans les trente jours qui suivent l’envoi des convocations.

 

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration. Elles sont adressées au minimum quinze jours à l’avance soit par lettre individuelle, soit par l’intermédiaire du bulletin de liaison. Les membres désireux de voir inscrites certaines questions à l’ordre du jour des assemblées générales doivent le notifier par écrit au conseil d’administration, avant une date précisée dans la convocation de la dite assemblée, pour que le conseil d’administration en soit informé.

 

La présidence de l’assemblée générale appartient au président ou, en son absence, à l’un des deux vice-présidents, à défaut au plus âgé des membres du bureau. Le bureau de l’assemblée est celui de l’Amicale.

 

Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.

 

Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée.

 

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire ou le trésorier.

 

Article 14 – Assemblée générale ordinaire

 

Au moins une fois par an, les membres de l’Amicale sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 13.

 

Pour la validité des décisions, l’assemblée générale ordinaire doit comprendre au moins le quart des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau dans les trente jours qui suivent. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, notamment sur la situation morale et financière de l’Amicale selon modalités définies dans le règlement intérieur. Le vérificateur aux comptes donne lecture de son rapport de vérification.

 

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, puis délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

 

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues dans le règlement intérieur des présents statuts.

 

L’assemblée générale ordinaire désigne également, pour un an, le vérificateur chargé de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

 

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.

 

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire, à l’exception de l’élection des administrateurs, sont prises à main levée et à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

 

Article 15 – Assemblée générale extraordinaire

 

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 13 des présents statuts.

 

Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins le tiers des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau dans les trente jours qui suivent. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts ou en cas de dissolution.

 

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents ou représentés exige un vote secret.

 

TITRE  V

 

RESSOURCES -  COMPTABILITE

 

Article 16  -  Ressources

 

Les ressources de l’Amicale comprennent :

 

-       les cotisations et les dons -

-       les subventions

 

      -       toute autre ressource autorisée par les textes règlementaires.

 

Article 17 – Comptabilité et vérification des comptes

 

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

 

Les comptes sont vérifiés annuellement par le vérificateur aux comptes qui ne peut, en aucun cas, faire partie du conseil d’administration.

 

TITRE  VI

 

DISSOLUTION

 

Article 18 – Modalités de dissolution

 

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

 

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues aux articles 13 et 15 des présents statuts.

 

Article 19 – Dévolution des biens

 

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un liquidateur qui sera chargé de la liquidation des biens de l’Amicale et dont elle détermine les pouvoirs.

 

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires, nommément désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

 

TITRE VII

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

 

Article 20 – Règlement intérieur

 

Le conseil d’administration élabore le règlement intérieur lequel ne peut être adopté ou modifié qu’avec une majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.

 

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Amicale.

 

Article 21 – Formalités administratives

 

Le président du conseil d’administration doit accomplir toutes les formalités de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 au cours de l’existence de l’Amicale.

 

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